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34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile
29 août 2023, 18:44, par Gilbert (CFDT Retraités)
Le principe est le versement d’une indemnité est due que dans le cas de la rupture du contrat de travail
Votre mari était sans doute signataire du contrat de travail. La salariée pourrait se prévaloir de la disparation de l’employeur. Ce qui entrainerait son licenciement et le paiement de l’indemnité de licenciement
Cependant, si les tâches effectuées sont inchangées, il s’agit d’une reprise d’activités et la rupture du contrat ne se justifie pas et donc il n’y a pas lieu à indemnité de licenciement. La situation peut être régularisée par la signature d’un avenant. L’ancienneté des 6 années resterait acquise à la salariée.
Le principe est le versement d’une indemnité est due que dans le cas de la rupture du contrat de travail
Votre mari était sans doute signataire du contrat de travail. La salariée pourrait se prévaloir de la disparation de l’employeur. Ce qui entrainerait son licenciement et le paiement de l’indemnité de licenciement
Cependant, si les tâches effectuées sont inchangées, il s’agit d’une reprise d’activités et la rupture du contrat ne se justifie pas et donc il n’y a pas lieu à indemnité de licenciement. La situation peut être régularisée par la signature d’un avenant. L’ancienneté des 6 années resterait acquise à la salariée.